Amendement n° 1969 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 752-4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».

L'exposé des motifs

L’aménagement du territoire, c’est aussi la vie dans les centres-villes. Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC. Il est important que les élus locaux puissent solliciter l’avis de la CDAC pour l’implantation d’un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.