Amendement n° 1971 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d’activité par voie électronique auprès d’un guichet unique. Dans un souci d’éviter toute confusion, cet amendement précise que les dossiers déposés auprès de ce guichet électronique ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conforme… (extrait)