Adopté.
I.- Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 18° du même II, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Les administrateurs d’indice de référence, y compris le représentant légal situé en France d’un administrateur situé dans un pays tiers, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture d’un indice de référence et contribuant à sa définition, au sens du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. » ; II. - … (extrait)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les administrateurs d’indice de référence, les entités surveillées et toute personne intervenant dans la fourniture et la définition d’un indice de référence sont soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour le respect de leurs obligations professionnelles, conformément aux dispositions de l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011 du… (extrait)