Amendement n° 1977 de Mme Isabelle Valentin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme des soldes. Face à l’évolution d’internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants. Il est regrettable d’attendre 2 ans pour mettre en place ce mécanisme qui vient soutenir nos entreprises.