Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ».
L’article 2 habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures pour la création d’un registre dématérialisé des entreprises, ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que le numéro de SIRENE, le nom et l’adresse de l’entreprise, son activité exercée ou encore le secteur dont elle dépend… Il s’agit donc d’une simplification administra… (extrait)