Amendement n° 1980 de Mme Isabelle Valentin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Partant, la construction de l’article tel qu’il nous est proposé engendre une situation de concurrence déloyale dans le secteur. De même, il sera fort compliqué pour les autorités d’identifier et de … (extrait)