Amendement n° 1983 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). Le gouvernement poursuit l’objectif, extrêmement positif, que les créations d’entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises sont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n’ont pas suivi ces… (extrait)