Rejeté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 823-10, après le mot : « vérifient » sont insérés les mots : « dans les entités soumises au contrôle légal au sens du présent chapitre. » 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « petite entreprise » « Art. L. 823-23. - La mission d’audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre u… (extrait)
L’audit adapté Petite entreprise repose sur une analyse des principales zones de risque, une prise de connaissance du système de contrôle interne et une revue analytique ciblée des états financiers. Il porte sur une durée de 3 exercices, renouvelables, contre 6 exercices pour le contrôle légal. Les diligences supprimées, sauf demandes spécifiques de l’entité ou des associés, sont notamment : 1. Da… (extrait)