Amendement n° 1985 de Mme Isabelle Florennes sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-251 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action ou l’abstention d’un ou plusieurs administrateurs a entraîné l’adoption d’une décision reconnue fautive du conseil d’administration, la faute individuelle est présumée. Les administrateurs dont la responsabilité est mise en cause peuvent apporter, par tout moyen et en respectant, le cas échéant, l’obligation de discrétion prévue au cinquième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce, la … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue l’aboutissement d’une jurisprudence nourrie qui précise les cas dans lesquels la responsabilité civile des membres du conseil d’administration et du directoire d’une société anonyme peut être mise en cause. Cette jurisprudence, notamment incarnée par l’arrêt n°405 (pourvoi n°08-17.841) du 30 mars 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, établissait une vérit… (extrait)