Amendement n° 1986 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24.

L'exposé des motifs

Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d’entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la liste des inconvénients est grande (obligations fiscales, sociales ou syndicales). Pourtant le gouvernement n’a pas jugé bon de supprimer le seuil des 11 et des 50 salariés alors qu’il a supprimé celui des 20. C’est la raison de cet amendement.