Amendement n° 1987 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l’entreprise. L’ouverture d’un compte bancaire permet de mieux contrôler l’activité financière des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il me semble que ‘on prend ici le probl… (extrait)