Amendement n° 1989 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi modifié : « - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l’exception de la Commission des sanctions » ; « - La deuxième phrase est supprimée. »

L'exposé des motifs

Conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, la participation de la Direction générale du Trésor à la Commission des sanctions ne serait plus requise par la loi.