Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « aa) Après le b du I, sont insérés des c à o ainsi rédigés : « c) Activités dans les secteurs des jeux d’argent à l’exception des casinos ; « d) Activités réglementées de sécurité privée ; « e) Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite, dans le cadre d’activités terroristes, d’agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences sanitaires d’une t… (extrait)
Dans l'état actuel du droit la loi ne définit que peu de domaines d'activités dans lesquels l'investissement étranger doit faire l'objet d'une autorisation préalable. La partie réglementaire du code monétaire et financier définit en complément une liste beaucoup plus étoffée de domaines où l'investissement étranger nécessite une autorisation préalable. Mais cette liste est susceptible d'être aisém… (extrait)