Amendement n° 1993 de M. Bastien Lachaud à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « économie », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies au I bis. » » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L’avis des commissions compétentes des deux assemblées peut être favorable ou défavorable. Il est considé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs stratégiques est une nécessité absolue. Acceptés sans règles, ces investissements nuisent à la souveraineté même de la France en la privant des ressources matérielles ou techniques indispensables à son autonomie de décision et d'action ou en la plaçant dans la dépendance d'acteurs étrangers. Ce contrôle des investissements relève don… (extrait)