Amendement n° 1994 de M. Bastien Lachaud à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Confisquer les parts dans l’entreprise acquises par l’investisseur mentionné au premier alinéa du fait de son investissement mentionné au même alinéa, afin qu’elles soient désormais possédées et gérées par l’État. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre extrêmement dissuasif le régime des sanctions applicables au non-respect des engagements pris devant l'Etat par les investisseurs étrangers. De récents exemples ont montré que les investisseurs étrangers sont effectivement susceptibles de promettre à peu près n'importe quoi afin d'obtenir l'autorisation nécessaire à leurs opérations. Face à ces promesses non ten… (extrait)