Amendement n° 1995 de M. Adrien Quatennens à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 : « 3° À la fin de l’article L. 151-4, la référence : « du c... (le reste sans changement) »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conserver le fait que toute opération réalisée par un investisseur étranger sans autorisation préalable soit rendue nulle, sans possibilité pour le ministre de la régulariser après coup. En effet, si les relations financières avec l’étranger sont en principe libres, lorsque des investissements étrangers sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la séc… (extrait)