Amendement n° 1999 de M. Adrien Quatennens à l'article 45

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les sanctions qui pourront être prises à l’encontre du futur acquéreur d’ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l’acteur privé à 2 % de son chiffre d’affaires par manquement. En tout, les pénalités ne pourront dépasser 10 % du chiffre d’affaires. Mais cela nous semble insuffisant : nous propos… (extrait)