Amendement n° 2000 de M. Adrien Quatennens à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le système de “double caisse” qui existe actuellement pour ADP et qui est sanctuarisé par ce texte de loi. En effet, pour attirer les investisseurs privés, le Gouvernement a introduit cet article 47 qui pérennise malgré la privatisation un système de double caisse. Ce système vise à assurer un maximum de profits au futur acquéreur : ADP pourra continue… (extrait)