Amendement n° 2003 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « opération, » sont insérés les mots : « avec un plafond annuel maximum de 200 euros ». 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec un plafond annuel maximum de 100 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer un plafond annuel maximum concernant les frais bancaires, afin de les limiter. Un rapport publié par 60 millions de consommateurs à l’automne dernier avait révélé que les banques avaient ponctionné chez leurs clients pour 6,5 milliards de frais bancaires, somme sur laquelle elles avaient dégagé un bénéfice net de 4,9 milliards. Ce bénéfice sur le dos de leurs clients es… (extrait)