Amendement n° 2004 de Mme Aude Luquet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. » II. - Le deuxième… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, grâce à la dématérialisation et à la simplification des procédures, il est de plus en plus facile de créer son entreprise. Si cela constitue une évolution positive pour stimuler la volonté d’entreprendre, celle-ci amène avec elle nombre de personnes malintentionnées qui profitent des failles du système pour monter des entreprises dites éphémères ou fantômes, n’existant que pour quelqu… (extrait)