Amendement n° 2005 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l’article 30 qui est d’évincer une nouvelle fois le Parlement.