Amendement n° 2028 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 787 B est ainsi modifié : a) Le a est ainsi modifié : - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une personne physique ou morale détient la totalité des parts ou actions de la société, elle peut souscrire seule un engagement qui est alors regardé comme un engagement collectif au sens du présent article. » ; - Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou… (extrait)

L'exposé des motifs

Dérivé de l’article 8 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement modifie l’article 787 B pour moderniser le « pacte Dutreil ». Cet amendement propose notamment les améliorations suivantes : - prévoir un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un allongement de la durée totale des deux … (extrait)