Amendement n° 2033 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de ce dispositif est de faciliter l’accès aux brevets via la création d’un brevet provisoire. En réalité, cela aura pour conséquence d’encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s’appuyer sur des éléments de droit comparatif n’est pas pertinent dans la mesure où l’octroi des brevets, qu’ils soient délivrés en Allemagne ou aux États-Unis, n’… (extrait)