Amendement n° 2036 de M. Denis Sommer à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « à titre gratuit ou onéreux, ».

Amendement rédactionnel.