Non soutenu.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 314-1, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l’autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu’un… (extrait)
Le cadre législatif applicable à l’obligation d’achat permet, depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à tout organisme qui le souhaite de devenir organisme agréé, responsable de la gestion des contrats d’obligation d’achat auprès des producteurs d’énergies renouvelables. Toutefois, certaines modalités sont en contradiction avec la volonté affirmée d’ouvrir la g… (extrait)