Amendement n° 2038 de M. Olivier Falorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validi… (extrait)