Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4° de l’article L. 3312-5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de cinquante salariés. »
Cet amendement a pour objectif d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. À cette fin, il vise à donner la possibilité à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.