Amendement n° 2041 de M. Olivier Falorni à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation(SPI) pour les futurs dirigeants d’entreprise artisanale. Ces stages sont organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise est complexe, elle ne s’improvise pas et nécessite une formation. L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de 30 h… (extrait)