Amendement n° 2042 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit l’obligation pour les entreprises d’effectuer leurs déclarations concernant leur création, modification de situation et cessation d’activité par voie électronique auprès d’un guichet unique. Dans un souci d’éviter toute confusion, cet amendement précise que les dossiers déposés auprès de ce guichet électronique ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conforme… (extrait)