Amendement n° 2053 de M. Adrien Taquet sur après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 423-3 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. « Sans préjudice des mesures d’information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l’article 11 sexdecies AA du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Pour m… (extrait)