Amendement n° 2055 de M. Olivier Marleix sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier sont insérés un I bis et un I ter ainsi rédigés : « I. bis - En application du principe de réciprocité, si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne garantit pas la liberté des relations financières entre cet État et la France dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du droit de l’Union européenne, la circulation des capitaux est caractérisée par une liberté qui n’est pas loin d’être sans limites. Toute restriction à la circulation des capitaux tant, à l’intérieur du marché intérieur qu’entre les États membres et les pays tiers, est en principe interdite. Les États conservent seulement le droit de prendre des mesures justifiées par des mesures li… (extrait)