Amendement n° 2057 de M. Adrien Quatennens à l'article 30

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et revenir sur le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement. La Commission de surveillance de la CDC a pour vocation d’incarner l’autorité du Parlement sur l’institution. Or cet article affaiblit le … (extrait)