Amendement n° 2058 de M. François Ruffin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le Gouvernemenr prétend renforcer les prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance mais la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, comme nous l’a fait remarquer la CGT. Par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substituant dans son premier alinéa à la rédaction actuel… (extrait)