Amendement n° 2059 de M. Adrien Quatennens à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme n’importe quelle banque. Cette soumission de la CDC à l’ACPR pourrait même donner lieu à des sanctions pécuniaires en cas de non-respect par la Caisse de ses obligations. C’est méconnaître… (extrait)