Amendement n° 2062 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l’État et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une proposition déposée par d’autres député·e·s lors de l’examen en Commission. Nous estimons qu’il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l’État. D’une part parce nous considérons que ces documents peuvent contenir des informations privées. D’autre part, parce que nous sommes contre l’externalisation de services q… (extrait)