Amendement n° 2064 de M. François Ruffin sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié ayant contribué à l’invention est aussi enseignant chercheur, en activité ou en disponibilité, dans une université, la rémunération supplémentaire est versée à l’université qui l’emploie ».

L'exposé des motifs

Les salarié·e·s inventeu·se·r·s peuvent, en fonction des conventions collectives existantes dans leur domaine, se voir verser des rémunérations complémentaires du fait de leur invention. Or, les enseignant·e·s chercheu·r·se·s peuvent - bien souvent - parvenir à leurs résultats de recherche grâce au matériel qui leur est mis à disposition par l’Université, aux projets de recherche que celle-ci fina… (extrait)