Rejeté.
Après le I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, sont insérés un I bis, I ter et un I quater ainsi rédigés : « I. bis - Si le ministre chargé de l’économie constate que l’État dont est ressortissante la personne qui serait bénéficiaire de l’autorisation ne protège pas la santé et le bien-être des salariés dans des conditions équivalentes à celles du droit français, il peut refuser l’autorisation ou l’assortir de conditions visant à assurer que l’opération projetée ne porte pas at… (extrait)
Les entreprises européennes et, plus particulièrement les entreprises françaises, sont soumises, en comparaison des entreprises de nombreux États tiers, à la fois à un niveau de contraintes réglementaires plus fort et à l’impossibilité de bénéficier de certains avantages. Ainsi, d’une part, le cadre réglementaire protégeant la santé et le bien-être des salariés et visant à combattre toutes les pra… (extrait)