Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-101 et au II de l’article L. 214-102, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « et 2 bis ». 2° Après le 2° du I de l’article L. 214-115 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Des parts de sociétés de personnes autres que celles mentionnées au 2°, des parts ou des actions de sociétés autres que des sociétés de personnes qui ne sont pas admises aux n… (extrait)
L’article L. 214-115 I 2° du code monétaire et financier dispose que les SCPI peuvent investir dans « des parts de sociétés de personnes ». Compte tenu de la collecte importante réalisée ces dernières années par les SCPI, de la nécessité de diversifier leurs investissements et des opportunités intéressantes d’acquisition d’actifs immobiliers à l’étranger, les SCPI ont investi une partie de leur ac… (extrait)