Amendement n° 2073 de M. David Lorion à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs la régularité de la validation de leur dossier. Il est donc proposé que l’accusé de réception émis par le guichet unique soit considéré comme une validation légale après que tous les organismes aient pu contrôler le dossier. Durant ce laps de temp… (extrait)