Adopté.
L’article L. 214-115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers, et des droits réels portant sur de tels biens et énumérés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa précédent ; » 2° Le cinq… (extrait)
Afin de permettre aux SCPI de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétique et de favoriser le financement des résidences gérées, il conviendrait d’inclure, dans l’objet des SCPI et dans la liste des actifs éligibles prévus respectivement aux articles L. 211-114 et L. 214-115 du code monétaire et financier, la possibilité de détenir à titre accessoire des bien… (extrait)