Amendement n° 2081 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 8231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préjudice visé à l’alinéa précédent ne résulte pas d’une différence de statut collectif ».

L'exposé des motifs

L’article L. 8231-1 du Code du travail dispose que « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ». Ce texte prête à confusion. En effet, une interpré… (extrait)