Amendement n° 2084 de M. Bernard Perrut sur après l'article 27 septies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

L'exposé des motifs

Avec l’augmentation du piratage des données bancaires le nombre de titulaires de compte victimes de prélèvements non autorisés se multiplient. Si la législation européenne, à l’instar de l’article L133-18 du Code monétaire et financier, fixent un délai de remboursement de ces opérations non-autorisées par les prestataires de services, l’absence de sanction ou pénalité engendre des allongements du … (extrait)