Amendement n° 2086 de M. Cédric Roussel sur après l'article 61 nonies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au II de l’article L. 214-102 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2 bis ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.