Amendement n° 2090 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de f… (extrait)