Amendement n° 2091 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 13 septies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 411-35 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l’agrément du bailleur. À défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » ; 2° L’intitulé du chapitre VIII du titre 1er du livre IV est ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la transmission d’entreprise dans le secteur agricole. Le bail cessible est un bail dérogatoire, pour partie, au statut du fermage qui doit être passé en la forme authentique. Les baux verbaux sont très nombreux (l’écrit n’est pas une condition de validité du bail à ferme). Dans ce contexte, la transmission d’une exploitation hors cadre familial est complexe car l’a… (extrait)