Amendement n° 2097 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le livre III du code de commerce est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V : De la distribution automobile « Art. L. 350-1. - Le présent titre s’applique aux contrats de distribution sélective ou exclusive relatifs à la vente de véhicules automobiles neufs et de leurs pièces de rechange ou à la fourniture des services de réparation et d’entretien correspondants. Sont considérés comme véhicules automobiles neufs, au sens du présent titre, les véhicules autopropulsés à deux roues et plu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les concessionnaires automobiles doivent respecter des cahiers des charges précis pour avoir le droit de vendre ou entretenir les véhicules des constructeurs. Ils réalisent des investissements importants pour pouvoir répondre à ces critères. Afin de garantir un équilibre des relations commerciales, il convient que les cas de résiliation brutale des contrats prennent en compte les investissements r… (extrait)