Amendement n° 2098 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de f… (extrait)