Amendement n° 2099 de M. Adrien Taquet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d’établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d’assurance en matière d’évaluation des risques de santé graves et des pathologies pris en compte dans la définition des modalités et des montants de la mise en place des surprimes. Les modalités d’établissement et du suivi de cette recommandation sont définies … (extrait)

L'exposé des motifs

Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd’hui difficilement à accéder à l’assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l’évolution de leur état de santé. Si un dispositif d’écrêtement des surprimes d’assurance est aujourd’hui prévu par la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d’assurance infligent n… (extrait)