Amendement n° 2101 (Rect) de Mme Valérie Oppelt à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence des dispositifs d’accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l’entreprise. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

L’une des ambitions du PACTE est de contribuer à l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France en aidant à accélérer et sécuriser la croissance des PME. Alors qu’un Français sur 3 envisage de créer ou de reprendre une entreprise, le créateur d’entreprise est souvent isolé. En effet : - 40 % des créateurs déclarent n’avoir reçu aucun appui pour monter leur projet, q… (extrait)