Amendement n° 2103 de M. Bernard Perrut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l’organisme unique mentionné ci-dessus, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques et physiques qui accompagnent de f… (extrait)